Généralités

Vous allez ou vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion; voici un petit rappel des formalités administratives à accomplir après votre achat ainsi que la liste des documents que doit vous remettre votre vendeur.

Vendeur

Les documents obligatoires à remettre par le vendeur

La Carte Grise

Certificat de situation (non-gage)

Certificat de cession ou certificat de vente

PV de contrôle technique

Les documents facultatifs à remettre par le vendeur

Un carnet d'entretien avec factures
Notice du constructeur

La carte Grise : La carte grise que vous remet le vendeur doit être barrée et comporter à l'encre indélébile la mention "vendu le ..." et la signature du Vendeur. Il est possible pour éviter tout problème de responsabilité de rajouter l'heure de la vente. Le coin en haut à droite doit être coupé pour éviter toute fraude.

Le certificat de situation ( certificat de non-gage) : "Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département." Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage"). Ce document doit comporter les mentions suivantes :

"Aucune opposition judiciaire"
"Aucune opposition du Trésor Public"
"Aucune opposition d'huissier de justice"
"Véhicule non gagé"

Pour votre sécurité et afin de pouvoir obtenir une nouvelle carte grise, le vendeur doit vous remettre ce certificat qui vous garantit contre de possibles oppositions à la vente par des administrations (problèmes de crédits, d'amendes non payées au fisc, etc). Ce certificat est valable 1 mois pendant lequel vous pouvez effectuer votre demande de carte grise. Il comporte le Numéro d'immatriculation, la marque et le numéro de série du véhicule. Ce document est disponible en préfecture par correspondance ou sur place par des bornes de délivrance automatique en libre-service.

Le certificat de cession ou de vente : Ce document qui peut-être retiré en préfecture, mairie, gendarmerie ou commissariat doit mentionner les éléments suivants: Date, marque, type, numéro de série, millésime, date de première mise en circulation (mois et année), kilométrage au compteur (s'il s'agit d'une première main, le vendeur doit garantir ce kilométrage). Ce document doit être réalisé en 2 exemplaires (non raturés) : le vendeur le transmet dans les 15 jours après la vente à sa préfecture. Dans le cas d'une vente par un professionnel; le document doit comporter également la date de livraison, le mode de financement et si une garantie est assurée sur le véhicule. Vous pouvez télécharger ce document ici.

Le PV de contrôle technique : Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, il doit au moment de la vente être daté de moins de 6 mois et vous devez chercher votre nouvelle carte grise à la préfecture dans cette période de validité. Le vendeur doit vous remettre : récépissé, macaron ssur pare-brise et PV original. Pour plus d'infos sur le contrôle technique rendez vous ici.

Acheteur

Démarches pour la nouvelle carte grise :

L'ancienne carte grise

Pièce d'identité

Justificatif de domicile

PV de contrôle technique

Certificat de cession

Certificat de situation (non-gage)

Pour obtenir votre nouvelle carte grise par correspondance Voici les pièces à fournir :

Formulaire de demande de certificat d'immatriculation : Le demandeur remplit et signe le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. Vous pouvez le télécharger ici. Cette demande tient lieu de déclaration de domicile.

L'ancienne carte grise : Barrée et signée par le vendeur avec la mention "vendu le ...".

Le certificat de cession original : Attention : il doit être rempli sans rature ni surcharge par le vendeur. Vous pouvez le télécharger ici.

PV de contrôle technique : Attention, ce document doit dater de moins de 6 mois pour les véhicules qui y sont soumis (plus de 4 ans).

Le certificat de situation administrative (non-gage) : Disponible dans toutes les préfectures sans attente par des bornes automatiques. Vous pouvez également faire la demande par internet. Téléc@rteGrise est un nouveau téléservice mis en place par le ministère de l'Intérieur pour vous permettre d'obtenir un certification de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture. Vous pouvez Accéder à Téléc@rteGrise ici.

Justificatif d'identité, un des documents parmi les suivants :

Carte nationale d'identité même périmée de moins de 5 ans.
Passeport même périmé de moins de 5 ans.
Permis de conduire.
Carte de combattant, d'invalide de guerre ou civil.
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident, de ressortissant algérien, de ressortissant d'un état membre de l'UE ou de l'espace économique européen, en cours de validité.
Carte nationale d'identité même périmée de moins de 5 ans.

Déclaration d'achat : pour un véhicule acheté à un professionnel.

Chèque correspondant au montant de la taxe: Il doit être libellé au nom du Trésor Public. 29 Euros par cv fiscal et 15 Euros si la date de première mise en circulation est supérieure à 10 ans.

Cas particuliers :

Mandat d'immatriculation pour un véhicule pris en location longue durée, location d'achat ou crédit-bail.
Extrait de RCS de moins de é ans pour un véhicule immatriculé au nom d'une société.
Preuve de déclaration d'une association auprès de la préfecture et copie des statts pour un véhicule immatriculé au nom d'une association.
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident, de ressortissant algérien, de ressortissant d'un état membre de l'UE ou de l'espace économique européen, en cours de validité.
Carte nationale d'identité même périmée de moins de 5 ans.